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Que signifie l'article 34 de la constitution et le domaine de la loi ?
In Forum beauté
leroycamille220
20 avr. 2021
Bonjour, L'article 34 de la Constitution française définit la loi et délimite son domaine, dans le cadre fixé par la Constitution du 4 octobre 1958. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les contraintes imposées par la défense nationale aux citoyens dans leur personne et leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également des règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France, ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux agents civils et militaires de l'État ; la nationalisation des entreprises et le transfert de propriété des entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux de : l'organisation générale de la défense nationale ; de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources de l'enseignement ; la préservation de l'environnement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Pour plus d'informations, voici un article https://partiels-droit.com/article-34-de-la-constitution/ qui parle de l'article 34 de la Constitution et du domaine de la loi et Les origines de l'article 34 de la Constitution.
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leroycamille220

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